Cadre contractuel

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Brittany Dreano, exerçant sous le nom commercial Brittassist (auto-entrepreneur, SIRET 94813181800023), ci-après « la Prestataire », et toute personne physique ou morale (« le Client ») qui souscrit à une prestation d'assistance indépendante via le site brittassist.fr.

2. Prestations proposées

La Prestataire propose des prestations d'assistance indépendante 100% à distance :

• Gestion des réseaux sociaux (rédaction, planification, publication)
• Gestion de la boîte mail (tri, réponses, relances)
• Organisation administrative et planning
• Support administratif (devis, factures, suivi)
• Forfaits Starter, Essentiel, Premium ou missions ponctuelles « à la carte »

Le détail et le périmètre de chaque prestation sont définis dans le devis personnalisé adressé au Client après l'appel découverte gratuit.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit gratuit envoyé par email, valable 30 jours. La commande est ferme et définitive après acceptation du devis (signature électronique ou retour par email) et versement de l'acompte le cas échéant.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur le devis en euros, nets de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts — TVA non applicable, micro-entreprise). Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi après l'appel découverte gratuit, en fonction du périmètre, de la complexité et du volume horaire estimé.

5. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire stipulée au devis :

• Forfait mensuel : paiement par virement bancaire le 1er du mois, échéance 7 jours.
• Mission ponctuelle : 30% d'acompte à la commande, solde à la livraison.
• Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Exécution de la prestation

La Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et confidentialité. La relation s'établit dans le cadre d'une obligation de moyens, non de résultat.

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, accès et matériaux nécessaires à la bonne exécution de la mission.

7. Durée et résiliation

Les forfaits mensuels sont conclus pour une durée indéterminée et résiliables par chacune des parties avec un préavis d'un mois, par email à l'adresse brittany@brittassist.fr. Les missions ponctuelles prennent fin à la livraison.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client professionnel ou si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours.

9. Confidentialité

La Prestataire s'engage à respecter la stricte confidentialité de toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de la mission. Cet engagement vaut pendant toute la durée du contrat et reste en vigueur pendant 5 ans après la fin de la collaboration.

10. Propriété intellectuelle

Les livrables produits par la Prestataire (textes, visuels, planning éditorial) deviennent la propriété du Client après paiement intégral de la prestation. Avant paiement, la Prestataire conserve l'intégralité des droits.

La Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client comme référence (sauf opposition expresse du Client).

11. Responsabilité

La responsabilité de la Prestataire est limitée au montant total facturé au titre de la prestation concernée. La Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).

12. Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la politique de confidentialité du site.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de la Prestataire (Vendée — 85).

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en cas de litige.